Comment exercer concrètement vos droits sur vos données personnelles auprès de TrustProtect — accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, retrait du consentement.
Cette page a été révisée le 30 avril 2026.
Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) vous reconnaissent un ensemble de droits sur vos données personnelles.TrustProtect SAS s'engage à les respecter dans les conditions décrites sur cette page.
Pour la liste détaillée des données traitées, des finalités et des bases légales, consultez la Politique de confidentialité.
Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie, accompagnée des informations sur les finalités, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation et l'origine.
Format : copie numérique structurée (PDF / JSON), envoyée par e-mail sécurisé.
Faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes vous concernant. Pour les modifications simples, vous pouvez les effectuer directement depuis votre espace personnel.
Délai d'effet : immédiat pour les modifications libre-service, 30 jours pour les autres.
Demander la suppression de vos données dans les cas prévus : retrait du consentement, opposition légitime, traitement illicite, fin de la finalité.
Limites : nous conservons certaines données au titre des obligations légales (5 ans LCB-FT, 10 ans comptables) — voir art. 5 ci-dessous.
Demander le gel temporaire du traitement de vos données : contestation d'exactitude, traitement illicite, données nécessaires à un contentieux, opposition en cours.
Effet : suspension du traitement actif, conservation seule autorisée.
Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON, CSV), et les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou le contrat et est automatisé.
Format : export JSON ou CSV ; transmission directe possible si techniquement réalisable.
Vous opposer à tout moment à un traitement fondé sur l'intérêt légitime (art. 6.1.f) ou la mission d'intérêt public, en faisant valoir des motifs légitimes tenant à votre situation. Pour la prospection commerciale, l'opposition est inconditionnelle.
Effet : arrêt immédiat sauf motifs impérieux et légitimes du responsable.
Retirer à tout moment votre consentement pour les traitements qui en dépendent (cookies analytiques, newsletter), aussi facilement que vous l'avez donné.
Outil : bouton « Gérer mes cookies » du pied de page ou lien de désinscription des e-mails.
Ne pas faire l'objet d'une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant significativement. Vous bénéficiez d'un droit d'intervention humaine, d'expression de votre point de vue et de contestation.
Spécificité TrustProtect : aucune décision juridique n'est prise par notre profilage marketing ; les décisions KYC / antifraude sont opérées par Stripe en tant que PSP.
Définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès, soit auprès de TrustProtect (directives spéciales), soit auprès d'un tiers de confiance certifié par la CNIL (directives générales).
Communication par e-mail à dpo@trustprotect.fr ou via un tiers de confiance.
Adressez votre demande à notre point de contact protection des données :
E-mail recommandé : dpo@trustprotect.fr
E-mail support général : support@trustprotect.fr
Courrier postal : TrustProtect SAS — Service Données personnelles — adresse indiquée dans les mentions légales
Pour vérifier votre identité (et éviter qu'un tiers obtienne vos données frauduleusement), nous pouvons vous demander :
La pièce d'identité, si elle est demandée, sera supprimée dans un délai d'un (1) mois après traitement de la demande, conformément à la doctrine CNIL.
Certains droits peuvent être limités lorsque leur exercice se heurte à une obligation légale ou à un intérêt impérieux :
En cas de refus partiel ou total, nous vous indiquerons le motif et vous informerons de votre droit de saisir la CNIL.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL — 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 1 53 73 22 22
Plainte en ligne : cnil.fr/fr/plaintes
Comment puis-je supprimer mon compte rapidement ?
Depuis votre espace personnel, accédez à « Paramètres » → « Sécurité » → « Supprimer mon compte ». La suppression est effective sous 30 jours, à l'exception des données soumises à conservation légale (KYC, comptables). Pour une demande accompagnée, contactez dpo@trustprotect.fr.
Puis-je télécharger toutes mes données ?
Oui, en vertu du droit d'accès et du droit à la portabilité. Faites une demande à dpo@trustprotect.fr en précisant le format souhaité (JSON ou CSV). Délai : sous 30 jours.
Mes données KYC sont-elles supprimables immédiatement ?
Non. Les pièces KYC sont conservées 5 ans par Stripe au titre de la lutte anti-blanchiment (LCB-FT, art. L.561-12 CMF). Cette obligation prime sur le droit à l'oubli.
Comment retirer mon consentement aux cookies analytiques ?
Cliquez sur « Gérer mes cookies » dans le pied de page de toute page du site. Vos choix sont mémorisés 6 mois.
Comment me désinscrire de la newsletter ?
Tout e-mail de prospection contient un lien de désinscription en bas de page. La désinscription est effective immédiatement.
Combien de temps avant une réponse ?
Accusé sous 48h ouvrées, réponse complète sous un mois (prolongeable de 2 mois si la demande est complexe, avec information préalable).
La demande est-elle gratuite ?
Oui, totalement gratuite. Aucun justificatif d'identité n'est demandé sauf doute raisonnable sur votre identité.
Toute demande relative à vos droits doit être adressée au délégué à la protection des données :
