Tiers de confiance
In French: Tiers de confiance
Definition
A trusted third party is a neutral entity that guarantees the proper execution of a transaction between two parties by temporarily holding funds or goods.
Full definition
Le tiers de confiance est un concept juridique et technique reconnu en droit français (articles L521-1 et suivants du Code monétaire et financier). Il peut être un notaire (transactions immobilières), un huissier (remise de documents sensibles), une banque (crédit documentaire) ou un prestataire de services de paiement agréé (escrow en ligne). Son rôle est d'éliminer le risque de non-exécution en introduisant une garantie structurelle. Pour les transactions en ligne entre particuliers, cette fonction est nécessairement portée par un PSP agréé ACPR ou via passeport européen ; TrustProtect SAS s'appuie pour cela sur Stripe Payments Europe Ltd (agréé ACPR n°17579).
Real example
Exemple : un acheteur veut payer un artisan 3 500 € pour un acompte de travaux. Plutôt qu'un virement direct (risque zéro recours), il passe par TrustProtect. Les 3 500 € sont bloqués chez le tiers de confiance. L'artisan démarre les travaux. Dès que les travaux sont validés par l'acheteur, l'argent est libéré. Si l'artisan disparaît, remboursement intégral.
Equivalent terms
Sources and official texts
🎯 Key takeaways
- •A trusted third party is a neutral entity that guarantees the proper execution of a transaction between two parties by temporarily holding funds or goods.
- •Category: paiement — Sources: Code Monétaire et Financier, ACPR
Related terms
paiement
Escrow
Escrow is a mechanism where a neutral third-party holds payment until both buyer and seller confirm the transaction is complete.
juridique
Séquestre
Escrow account: funds or assets held by a neutral third party who releases them based on pre-agreed conditions.
paiement
PSP (Prestataire de Services de Paiement)
A PSP is a company licensed by banking authorities to provide payment services: card issuance, acquisition, transfers, escrow, e-wallets.
anti-arnaque
DGCCRF
DGCCRF is the French authority for consumer protection against fraud, deceptive commercial practices, and health risks.
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