Séquestre
En anglais : Escrow account
Définition
Un séquestre est un dépôt de fonds ou de biens confié à un tiers neutre, qui les restitue selon des conditions prédéfinies par les parties.
Définition complète
Le séquestre est réglementé par les articles 1956 à 1960 du Code civil français. Il peut être conventionnel (accord privé) ou judiciaire (ordonné par un juge). Pour les paiements en ligne, le séquestre prend la forme d'un compte tiers ségrégué chez un PSP agréé. Les fonds ne font pas partie du patrimoine de la plateforme — en cas de faillite de celle-ci, ils sont restitués aux clients (article L522-17 CMF).
Exemple concret
Chez TrustProtect, un rapport véhicule commandé 99,99 € est payé via un compte séquestre Stripe. L'argent est bloqué jusqu'à livraison du rapport (72h). Ensuite, il est transféré à TrustProtect. Si le rapport n'est jamais livré, l'acheteur est remboursé automatiquement.
Termes équivalents
Sources et textes officiels
🎯 À retenir
- •Un séquestre est un dépôt de fonds ou de biens confié à un tiers neutre, qui les restitue selon des conditions prédéfinies par les parties.
- •Catégorie : juridique — Sources : Code Civil, Code Monétaire et Financier
Termes liés
paiement
Escrow
L'escrow (ou compte séquestre) est un dispositif qui bloque le paiement chez un tiers neutre jusqu'à validation de la transaction par l'acheteur et le vendeur.
paiement
Tiers de confiance
Un tiers de confiance est une entité neutre qui garantit la bonne exécution d'une transaction entre deux parties, en détenant temporairement les fonds ou les biens.
juridique
KYC / AML
Le KYC (Know Your Customer) est la vérification de l'identité client obligatoire pour tout prestataire de paiement, et l'AML (Anti-Money Laundering) lutte contre le blanchiment.
Appliquez ces concepts concrètement
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