Certificat de cession véhicule 2026 : comment remplir + modèle gratuit

Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) est OBLIGATOIRE pour toute vente ou don de véhicule entre particuliers en France. Sans ce document correctement rempli, l'acheteur ne peut PAS immatriculer la voiture à son nom. Voici le modèle gratuit + comment le remplir sans erreur.

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1. Pourquoi c'est CRUCIAL de bien remplir

Un certificat de cession mal rempli = 4 conséquences graves :

• L'acheteur ne peut pas immatriculer la voiture à son nom (rejet par l'ANTS)
• Le vendeur reste responsable des contraventions et taxes après la vente
• Pas de transfert de propriété légal = la voiture peut juridiquement être considérée comme volée
• Vice de procédure = annulation de la vente possible par l'acheteur

2. Les 4 parties à remplir SANS ERREUR

Partie 1 : Le véhicule (informations à recopier de la carte grise)

• Numéro d'immatriculation : EXACTEMENT comme sur la carte grise
• Marque + modèle : ex. "Renault Clio IV"
• Numéro de série (VIN) : 17 caractères, à recopier exactement
• Date 1ère immatriculation : date de mise en circulation
• Genre : VP (Véhicule Particulier), CTTE (Camionnette), etc.
• Énergie : ES (Essence), GO (Diesel), EL (Électrique), HE (Hybride)
• Puissance fiscale : en CV (case P.6 carte grise)
• Kilométrage EXACT : au moment de la vente (compteur visible)

Partie 2 : Le vendeur

• Nom + prénom complets (état civil officiel)
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète (peut être différente de la carte grise si déménagement)
• Code postal + commune

Partie 3 : L'acheteur

Mêmes informations que le vendeur. ⚠️ Vérifier la cohérence avec sa pièce d'identité (CNI ou passeport).

Partie 4 : La déclaration commune

• Date + heure de la cession
• Prix de vente (en euros)
• Mention "Vendu en l'état" (recommandé pour exclure la garantie des vices apparents)
• Signatures des 2 parties précédées de "Lu et approuvé"

3. Les 6 erreurs qui invalident le certificat

Erreur 1 : Un seul exemplaire signé

Le Cerfa doit être rempli en 2 EXEMPLAIRES : 1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur. Sans 2 originaux signés, l'acheteur ne peut pas immatriculer.

Erreur 2 : Carte grise non barrée

Le vendeur DOIT barrer la carte grise originale avec la mention :

+ signer + remettre la carte grise barrée à l'acheteur. Sans cela, ANTS rejette la demande d'immatriculation.

Erreur 3 : Pas de déclaration ANTS

OBLIGATOIRE : Le vendeur ET l'acheteur doivent chacun déclarer la cession sur ants.gouv.fr dans les 15 jours suivant la vente. C'est gratuit. Le vendeur reçoit un code de cession à conserver 6 mois.

Sans déclaration ANTS du vendeur : il reste responsable des PV jusqu'à enregistrement par l'acheteur.

Erreur 4 : Kilométrage faux ou estimé

Le kilométrage doit être exact au moment de la vente (compteur visible). Une falsification engage :

• Responsabilité civile (article 1641 Code civil — vice caché)


• Responsabilité pénale (article 313-1 Code pénal — escroquerie)

Erreur 5 : Pas de certificat non-gage

Le certificat de situation administrative (Histovec) atteste que le véhicule n'a pas de gage, opposition, ou vol. Il est gratuit sur histovec.interieur.gouv.fr (validité 15 jours).

Sans ce certificat, l'acheteur ne peut pas immatriculer si le véhicule est gagé.

Erreur 6 : Paiement avant remise carte grise

Le paiement doit avoir lieu APRÈS la remise de la carte grise barrée. Sinon le vendeur peut prendre l'argent sans transmettre la carte grise.

Solution moderne : utiliser TrustProtect (escrow numérique). L'argent est bloqué via Stripe. L'acheteur ne valide qu'après remise des clés + carte grise. Plus de risque de chèque de banque falsifié ou virement annulé.

4. La procédure complète étape par étape

J-7 (avant la vente)

• Vendeur : générer le certificat non-gage (Histovec, gratuit)
• Vendeur : faire le contrôle technique (si > 4 ans, < 6 mois)

Jour J (rencontre)

• Vérification identité acheteur (CNI + permis)
• Essai routier 30 min (route, ville, autoroute)
• Inspection visuelle (carrosserie, intérieur, moteur)
• Vérification kilométrage compteur
• Remplir le Cerfa 15776*02 en 2 exemplaires
• Vendeur barre la carte grise + mention + signature
• Paiement (TrustProtect recommandé pour > 5 000€)
• Remise des clés + carte grise barrée + 1 exemplaire Cerfa
• Photos communes : voiture + plaque + acheteur + vendeur (preuve)

J+15 maximum

• Vendeur : déclaration ANTS (cession)
• Acheteur : déclaration ANTS (immatriculation)

5. Vente entre particuliers : les documents à transmettre

Le vendeur DOIT remettre 5 documents à l'acheteur :

• Carte grise originale barrée + mention "Vendu le [...]" + signature
• Certificat de cession (Cerfa 15776*02) signé en 2 exemplaires
• Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
• Contrôle technique de moins de 6 mois (obligatoire si véhicule > 4 ans)
• Carnet d'entretien (recommandé fortement)

Documents recommandés en plus :

• Factures de réparation/entretien


• Manuel d'utilisation


• Double des clés


• Rapport HistoVec gratuit

6. Que faire en cas de litige post-vente ?

Malgré tout, des problèmes peuvent survenir après la vente :

Litige 1 : L'acheteur ne déclare pas la cession ANTS

Conséquence : Le vendeur reste responsable des PV après-vente. Solution : Le vendeur déclare lui-même côté vendeur sur ANTS, conserve son code de cession 6 mois, et présente ce code en cas de PV reçu.

Litige 2 : Vice caché découvert

Conséquence : L'acheteur peut demander annulation ou réduction du prix (article 1641 Code civil). Délai de prescription : 2 ans à compter de la découverte du vice. Solution : Mention "vendu en l'état" sur le certificat de cession, photos détaillées, factures d'entretien.

Litige 3 : Chèque de banque falsifié

Conséquence : Vendeur a remis la voiture, banque détecte le faux 5-15 jours après, débite le compte. Solution : Utiliser TrustProtect dès le départ (argent bloqué via Stripe, pas de chèque).

7. FAQ

Le certificat de cession est-il obligatoire pour un don de véhicule ?
Oui, même pour un don familial. Le formulaire est le même, prix de vente : 0€.

Combien coûte le certificat de cession ?
Gratuit. Le formulaire Cerfa 15776*02 est officiel et téléchargeable gratuitement sur service-public.fr ou via notre modèle.

Que faire si je reçois un PV après avoir vendu ma voiture ?
Présenter le certificat de cession Cerfa + le code de cession ANTS au Trésor Public. Le PV sera transféré au nouveau propriétaire.

Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre ?
Oui, si le véhicule > 4 ans. Le CT doit dater de moins de 6 mois (2 mois si contre-visite).

Peut-on vendre une voiture sans carte grise ?
Non. Si CG perdue, demander un duplicata sur ants.gouv.fr (gratuit, 3-7 jours) AVANT la vente.

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