Applicables à compter du 7 avril 2026 — Version 1.0
À lire attentivement avant toute utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV") constituent le contrat liant TrustProtect SAS à tout utilisateur de la plateforme TrustProtect. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser la plateforme.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de TrustProtect SAS (SIRET 933 454 662 00018) et de ses utilisateurs dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la plateforme de paiement sécurisé par séquestre accessible à l'adresse trustprotect.fr (ci-après la "Plateforme").
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après "Utilisateur") accédant à la Plateforme, qu'elle agisse en qualité d'Acheteur ou de Vendeur dans le cadre d'une transaction sécurisée.
TrustProtect SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de création de chaque transaction.
« Plateforme » : Le service en ligne opéré par TrustProtect SAS permettant la réalisation de transactions sécurisées par séquestre entre un Acheteur et un Vendeur.
« Utilisateur » : Toute personne physique majeure ou personne morale ayant créé un compte sur la Plateforme, qu'elle soit Acheteur ou Vendeur.
« Acheteur » : L'Utilisateur qui initie une transaction en procédant au paiement d'un bien ou d'un service via la Plateforme.
« Vendeur » : L'Utilisateur qui reçoit le paiement au terme d'une transaction sécurisée, après validation de la livraison par l'Acheteur.
« Transaction » : L'opération consistant pour l'Acheteur à déposer des fonds en séquestre sur la Plateforme, fonds qui sont libérés au Vendeur après validation.
« Séquestre » : Mécanisme par lequel les fonds de l'Acheteur sont retenus par la Plateforme le temps de la transaction, sans être accessibles ni à l'Acheteur ni au Vendeur, et libérés selon les conditions définies aux présentes CGV.
« Litige » : Tout désaccord entre l'Acheteur et le Vendeur relatif à l'exécution d'une transaction, nécessitant l'arbitrage de TrustProtect.
« Frais de service » : La commission perçue par TrustProtect SAS en rémunération des services rendus, selon la grille tarifaire en vigueur.
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) jouissant de leur pleine capacité juridique, ou aux personnes morales dûment représentées par un mandataire habilité. L'utilisation de la Plateforme par un mineur non émancipé est strictement interdite.
L'inscription est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de la relation contractuelle. Toute inscription réalisée au moyen de fausses informations entraîne la résiliation immédiate du compte, sans préjudice de tout recours judiciaire.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du compte, qu'elle soit autorisée ou non, engage la responsabilité de son titulaire. En cas de perte, d'oubli ou de suspicion de compromission des identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement procéder à leur modification et alerter TrustProtect SAS à l'adresse support@trustprotect.fr.
Afin de respecter ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), TrustProtect SAS peut exiger la vérification d'identité de ses Utilisateurs, notamment pour les Vendeurs souhaitant percevoir des fonds (procédure KYC, assurée par Stripe). Tout refus de se soumettre à cette procédure entraîne la suspension des fonctionnalités de paiement.
TrustProtect SAS agit en qualité d'intermédiaire technique et financier de confiance. Elle ne saurait être considérée comme partie à la transaction commerciale entre l'Acheteur et le Vendeur, ni comme propriétaire, vendeur ou revendeur des biens ou services objets de la transaction.
TrustProtect SAS ne garantit pas la qualité, la conformité, la légalité des biens ou services faisant l'objet d'une transaction entre Utilisateurs. La responsabilité contractuelle relative à la fourniture du bien ou du service incombe exclusivement au Vendeur.
L'Acheteur ou le Vendeur crée une transaction sur la Plateforme en renseignant la description, le montant et les conditions de livraison/réalisation.
La partie initiatrice invite l'autre partie à rejoindre la transaction via un lien sécurisé.
L'Acheteur procède au paiement du montant de la transaction, majoré des frais de service. Les fonds sont immédiatement placés en séquestre et ne sont accessibles à aucune des parties.
Le Vendeur procède à la livraison du bien ou à la réalisation du service dans les délais convenus.
L'Acheteur valide la réception et la conformité du bien ou service. En l'absence de contestation dans le délai imparti, la validation est réputée acquise automatiquement.
Les fonds (montant de la transaction déduction faite des frais de service) sont libérés et virés sur le compte bancaire du Vendeur.
Si l'Acheteur ne valide pas la transaction et ne soulève pas de litige dans le délai défini au moment de la création de la transaction (par défaut : 5 jours ouvrés après notification de livraison), les fonds sont automatiquement libérés au Vendeur. L'Acheteur est réputé avoir accepté la conformité du bien ou service livré.
Les frais de service appliqués à chaque transaction sont calculés conformément à la grille tarifaire en vigueur, disponible sur la Plateforme. Cette grille peut être modifiée par TrustProtect SAS moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires communiqué par e-mail. La modification n'affecte pas les transactions en cours.
Les frais de service sont prélevés automatiquement lors du paiement par l'Acheteur. Ils sont définitivement acquis à TrustProtect SAS dès lors que la transaction a débuté, sauf cas de remboursement intégral visé à l'article 6.
Les frais de service sont soumis à la TVA en vigueur au taux légal applicable. Toute modification du taux légal sera répercutée sans préavis.
Tant que le Vendeur n'a pas notifié la livraison du bien ou la réalisation du service, l'Acheteur peut demander l'annulation de la transaction. Le remboursement du montant principal est effectué dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés selon les délais de traitement bancaires. Les frais de service peuvent être retenus à hauteur des coûts déjà engagés (frais bancaires Stripe non remboursables).
Après notification de livraison par le Vendeur, l'annulation n'est possible que dans le cadre de la procédure de litige visée à l'article 9. TrustProtect SAS statue alors sur le remboursement en fonction des éléments de preuve fournis par les parties.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux services numériques, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux transactions pour lesquelles l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur avant l'expiration dudit délai. En créant ou en participant à une transaction sur la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Tout Utilisateur s'engage à :
Il est formellement interdit d'utiliser la Plateforme pour des opérations portant sur :
Le non-respect de ces interdictions entraîne la résiliation immédiate du compte, le blocage des fonds dans l'attente de toute décision de justice, et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes. TrustProtect SAS se réserve expressément le droit d'engager toute action en responsabilité civile et/ou pénale à l'encontre de l'Utilisateur fautif.
En cas de désaccord sur la conformité du bien ou du service livré, l'Acheteur peut ouvrir un litige depuis son espace personnel, dans le délai imparti après notification de livraison. L'ouverture d'un litige suspend automatiquement la libération des fonds.
Les deux parties disposent d'un délai fixé par TrustProtect SAS pour soumettre leurs arguments et pièces justificatives (photos, échanges écrits, preuves de livraison, bons de commande, etc.). TrustProtect SAS se réserve le droit de demander des éléments complémentaires et de contacter les parties.
TrustProtect SAS rend une décision motivée dans un délai raisonnable, sur la base des pièces communiquées. Cette décision peut prévoir la libération totale ou partielle des fonds au Vendeur, ou le remboursement total ou partiel de l'Acheteur.
La décision de TrustProtect SAS constitue une décision d'intermédiaire technique et ne se substitue pas à une décision de justice. Elle est rendue en équité, sans obligation de résultat, et peut être contestée devant les juridictions compétentes.
Tout litige ouvert de mauvaise foi, à des fins dilatoires ou frauduleuses, peut entraîner la suspension immédiate du compte de l'Utilisateur fautif et l'engagement de sa responsabilité civile pour les préjudices causés à l'autre partie et àTrustProtect SAS.
TrustProtect SAS est soumise à une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture de ses services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à TrustProtect SAS dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
La responsabilité de TrustProtect SAS est expressément exclue dans les cas suivants :
En tout état de cause, si la responsabilité de TrustProtect SAS venait à être retenue, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d'être mis à sa charge est limité au montant des frais de service effectivement perçus au titre de la transaction concernée, dans la limite maximale de cinq cents euros (500 €) par Utilisateur et par incident.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, notamment : catastrophe naturelle, guerre, attentat, pandémie, défaillance totale du réseau internet, grève générale, actes gouvernementaux ou réglementaires, cyberattaque de grande ampleur.
TrustProtect SAS informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre.
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (marques, logos, dénomination commerciale, charte graphique, textes, algorithmes, interfaces, code source) est la propriété exclusive de TrustProtect SAS ou de ses concédants de licence, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle française et internationale.
Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, publication ou exploitation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de TrustProtect SAS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès à la Plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments qui la composent.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de TrustProtect SAS, consultable à tout moment sur la Plateforme, qui forme partie intégrante des présentes CGV.
En acceptant les présentes CGV, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et accepte le traitement de ses données personnelles aux fins définies dans ladite politique, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant TrustProtect SAS à l'adresse support@trustprotect.fr. La clôture est effective dès lors qu'aucune transaction n'est en cours. Dans le cas contraire, la clôture intervient à l'issue des transactions en cours.
TrustProtect SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte d'un Utilisateur dans les cas suivants :
En cas de suspicion de fraude ou d'activité illicite, TrustProtect SAS peut bloquer les fonds concernés jusqu'à résolution de la situation, sans engagement de responsabilité à l'égard de l'Utilisateur.
TrustProtect SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail et/ou par notification sur la Plateforme, au moins quinze (15) jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation pleine et entière de celles-ci. En cas de refus des nouvelles conditions, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut clôturer son compte conformément à l'article 14.1.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit.
Pour les Utilisateurs professionnels : Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort du siège social de TrustProtect SAS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Utilisateurs consommateurs : En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : economie.gouv.fr/mediation-conso.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Intégralité de l'accord : Les présentes CGV et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entreTrustProtect SAS et l'Utilisateur et remplacent tout accord antérieur.
Non-renonciation : Le fait pour TrustProtect SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Divisibilité : Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
Preuve électronique : Conformément à l'article 1366 du Code civil, les Utilisateurs reconnaissent la valeur probante des données électroniques conservées par TrustProtect SAS (journaux de connexion, horodatage des transactions, échanges sur la Plateforme).
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez TrustProtect SAS :