Contrat liant TrustProtect à ses Utilisateurs (Acheteurs et Vendeurs) pour les services d'intermédiation technique. Conformes au Code de la consommation, à la LCEN, au RGPD et à la DSP2.
Cette page a été révisée le 4 juin 2026.
Sommaire
À lire attentivement avant toute utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV » ou « Conditions Générales ») constituent le contrat liant TrustProtect SASU (SIRET En cours d'attribution) à tout Utilisateur de la Plateforme TrustProtect. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de TrustProtect SASU (SIRET En cours d'attribution) et de ses Utilisateurs dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la plateforme d'intermédiation technique pour la sécurisation de transactions, accessible à l'adresse trustprotect.fr (ci-après la « Plateforme »).
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « Utilisateur ») accédant à la Plateforme, qu'elle agisse en qualité d'Acheteur ou de Vendeur dans le cadre d'une transaction réalisée via la Plateforme.
TrustProtect SASU se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales dans les conditions prévues à l'article 22. Les Conditions Générales applicables à une transaction sont celles en vigueur à la date de création de ladite transaction.
« Plateforme » : Le service en ligne opéré par TrustProtect SASU, dont la fonction est exclusivement celle d'un intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre un Acheteur et un Vendeur et permettant la sécurisation de leurs transactions grâce à un mécanisme de rétention temporaire des fonds par le Prestataire de Services de Paiement.
« Utilisateur » : Toute personne physique majeure ou personne morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
« Consommateur » : Tout Utilisateur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
« Professionnel » : Tout Utilisateur, personne physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
« Acheteur » : L'Utilisateur qui initie une transaction en procédant au paiement d'un bien ou d'un service via la Plateforme.
« Vendeur » : L'Utilisateur qui reçoit le paiement au terme d'une transaction, après validation des conditions de libération des fonds.
« Transaction » : L'opération initiée sur la Plateforme par laquelle un Acheteur effectue un paiement, les fonds étant temporairement retenus par le PSP jusqu'à validation.
« PSP » (Prestataire de Services de Paiement) : Stripe Payments Europe Ltd., établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande, inscrit auprès de l'ACPR sous le n° 17579, opérant en libre prestation de services au sein de l'Espace économique européen.
« Différend » : Tout désaccord entre l'Acheteur et le Vendeur relatif à l'exécution d'une transaction.
« Frais de service » : La commission perçue par TrustProtect SASU en rémunération de ses services d'intermédiation technique.
« Opposition de paiement » (« Chargeback ») : La procédure initiée par le titulaire d'un moyen de paiement auprès de son établissement bancaire visant à obtenir le remboursement d'un paiement contesté.
Clause essentielle — à lire attentivement
TrustProtect SASU n'est pas un prestataire de services de paiement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de crédit ni un distributeur de monnaie électronique au sens de la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et du Code monétaire et financier français (articles L.521-1 et suivants). TrustProtect SASU n'exerce pas une activité de séquestre au sens des articles 1956 et suivants du Code civil.
TrustProtect SASU exerce exclusivement une activité d'intermédiation technique. Son rôle consiste à fournir une interface numérique permettant la mise en relation d'Acheteurs et de Vendeurs, l'organisation et le suivi des étapes de validation d'une transaction, la traçabilité du parcours, la facilitation de la communication entre les parties et le support opérationnel associé.
TrustProtect SASU ne détient à aucun moment les fonds des Utilisateurs, n'en assure pas la garde, ne les encaisse pas, ne les cantonne pas et n'y a pas accès. L'intégralité des opérations de paiement, de rétention temporaire et de transfert des fonds est réalisée exclusivement par le PSP (Stripe Payments Europe Ltd., agréé ACPR n° 17579).
TrustProtect SASU ne fournit aucune garantie financière, assurance, cautionnement, engagement de restitution des fonds, ni garantie de paiement. La sécurisation du flux financier résulte du cadre réglementaire applicable à Stripe et des règles des réseaux bancaires.
La rétention temporaire des fonds opérée par Stripe n'a pas la nature juridique d'un séquestre au sens des articles 1956 et suivants du Code civil, ni d'un cantonnement réglementé.
TrustProtect SASU n'est pas partie au contrat de vente ou de prestation conclu entre l'Acheteur et le Vendeur. La responsabilité contractuelle relative à la fourniture du bien ou du service incombe exclusivement au Vendeur.
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) jouissant de leur pleine capacité juridique, ou aux personnes morales dûment représentées. L'utilisation par un mineur non émancipé est strictement interdite.
L'inscription est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inscription via fausses informations ou usurpation d'identité entraîne la résiliation immédiate du compte.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de suspicion de compromission, contactez [email protected].
Conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT — articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier), les Vendeurs souhaitant percevoir des fonds doivent se soumettre à une procédure KYC.
La procédure est intégralement réalisée par le PSP (Stripe). TrustProtect SASU ne collecte pas, ne stocke pas et ne traite pas les pièces d'identité. Les documents KYC sont conservés 5 ans par Stripe après la fin de la relation contractuelle, conformément à l'article L.561-12 du CMF.
Tout refus de KYC ou échec de la vérification entraîne la suspension des fonctionnalités de réception de fonds.
Le service comprend exclusivement :
TrustProtect SASU ne fournit pas :
L'ensemble des opérations de paiement réalisées via la Plateforme est traité par Stripe Payments Europe Ltd., établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande et inscrit auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le n° 17579 au registre REGAFI, opérant en libre prestation de services en France (Directive UE 2015/2366 — DSP2).
Stripe agit en qualité de prestataire de services de paiement indépendant. La relation de paiement est régie par les conditions de Stripe, dont l'acceptation est requise.
Les fonds versés par l'Acheteur sont encaissés, retenus et transférés exclusivement par Stripe. Aucun compte ouvert au nom de TrustProtect SASU n'intervient dans ce flux.
À la survenance des conditions de validation, TrustProtect SASU transmet à Stripe l'instruction technique correspondante. Le transfert ou remboursement effectif est exécuté par Stripe selon ses propres règles et délais.
TrustProtect SASU ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, retards, gels, refus de transfert, décisions de conformité ou clôtures imputables à Stripe ou aux réseaux bancaires. Toute réclamation relative aux opérations de paiement doit être adressée directement à Stripe.
L'Acheteur ou le Vendeur crée une transaction (description, montant, conditions de livraison).
La partie initiatrice invite l'autre partie via un lien sécurisé envoyé par e-mail.
L'Acheteur paie le montant majoré des frais de service. Les fonds sont encaissés par Stripe et temporairement retenus jusqu'à validation. À aucun moment les fonds ne transitent par les comptes de TrustProtect SASU.
Le Vendeur livre le bien ou réalise le service et notifie la livraison sur la Plateforme.
L'Acheteur valide la réception. En l'absence de contestation dans le délai imparti (cf. art. 9), la validation est réputée acquise.
Sur instruction technique de TrustProtect SASU, Stripe procède au transfert des fonds (déduction faite des frais) vers le compte du Vendeur.
Si l'Acheteur ne valide pas la transaction et ne signale pas de différend dans le délai défini lors de la création (par défaut : cinq (5) jours ouvrés après notification de livraison), la validation est réputée acquise automatiquement.
Pour recevoir les fonds d'une transaction acceptée puis payée, le Vendeur doit activer son compte de paiement chez Stripe Connect (identité vérifiée + IBAN renseigné). Cette activation est gratuite et prend 2 à 3 minutes ; un lien lui est transmis par e-mail dès l'acceptation et rappelé lors de chaque relance.
Si le Vendeur n'a pas activé son compte de paiement dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la date à laquelle l'Acheteur a payé la transaction et malgré au moins trois (3) relances par e-mail, TrustProtect SASU devra traiter manuellement le versement (vérification offline de l'identité, collecte téléphonique de l'IBAN, contrôle de conformité, saisie comptable, virement bancaire manuel, archivage).
Le coût réel de ce traitement manuel s'élève à quatre-vingt-neuf euros (89 €) TTC, décomposé comme suit :
Ce montant forfaitaire est retenu directement par TrustProtect SASU sur la somme à reverser au Vendeur lors du versement manuel, en application des dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil relatives à la compensation des dettes réciproques. Le Vendeur en est informé préalablement par e-mail au moins quarante-huit (48) heures avant l'échéance du délai de dix (10) jours. Cette retenue ne s'applique qu'une seule fois par transaction et n'est jamais déclenchée si le Vendeur active son compte avant le terme du préavis.
Les frais de service sont accessibles sur la page Tarifs de la Plateforme. Cette grille peut être modifiée moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires. La modification ne s'applique pas aux transactions en cours.
Les frais s'entendent toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée au taux légal en vigueur.
Stripe applique en sus des frais de traitement des paiements selon ses propres conditions (généralement 1,5 % à 2,9 % + 0,25 € par transaction). Ces frais sont indiqués de manière transparente avant paiement.
Conformément à la réforme française de la facturation électronique (articles 153 et 195 de la loi de finances 2024 et son décret d'application), TrustProtect SASU émet ses factures de commission au format Factur-X 1.0.07 (norme européenne EN 16931) : un PDF/A-3 hybride contenant à la fois la représentation visuelle pour l'Utilisateur et un fichier XML structuré (Cross-Industry Invoice) pour traitement comptable automatique.
Les factures sont transmises par email à l'Utilisateur et restent accessibles dans son espace personnel pendant la durée légale de conservation (dix (10) ans à compter de l'émission, article L. 102 B du Livre des procédures fiscales). L'Utilisateur peut les télécharger à tout moment depuis son tableau de bord.
TrustProtect SASU se réserve le droit de transmettre les factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou via le portail public de facturation (PPF) lorsque cela devient obligatoire (1er septembre 2026 pour la réception, 1er septembre 2027 pour l'émission par les TPE/PME).
Tant que le Vendeur n'a pas notifié la livraison, l'Acheteur peut demander l'annulation. Le cas échéant, TrustProtect SASU transmet à Stripe l'instruction technique de remboursement, exécutée selon les délais de Stripe (5 à 10 jours ouvrés en moyenne).
Après notification de livraison, l'annulation n'est possible que via la procédure de médiation amiable (article 15).
Information précontractuelle
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En créant ou en participant à une transaction, le Consommateur :
Le droit de rétractation applicable au bien ou service objet de la transaction (entre Acheteur et Vendeur) est régi par le contrat les liant, indépendamment de TrustProtect SASU.
Il est formellement interdit d'utiliser la Plateforme pour des opérations portant sur :
Le non-respect entraîne la suspension immédiate du compte et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités (TRACFIN, autorités judiciaires).
TrustProtect SASU fournit un service d'intermédiation technique et n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la délivrance des biens ou services échangés entre Utilisateurs. Les garanties légales suivantes s'appliquent néanmoins aux relations entre Acheteur et Vendeur Consommateur :
Le bien doit être conforme au contrat (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) ; il doit présenter les qualités attendues et l'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir en cas de défaut de conformité.
L'Acheteur peut également invoquer la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute réclamation concernant le service d'intermédiation fourni par TrustProtect SASU, contactez [email protected]. Délai de réponse moyen : 48 heures ouvrées.
Important
TrustProtect SASU n'agit pas en qualité d'arbitre ni de juge. La procédure interne décrite ci-dessous est une médiation amiable facultative et non contraignante. Le Consommateur conserve par ailleurs un droit d'accès gratuit à un médiateur de la consommation indépendant (cf. art. 15.3).
L'Acheteur peut signaler un différend depuis son espace personnel, dans le délai prévu à l'article 9. Le signalement suspend la libération des fonds.
TrustProtect SASU formule une proposition amiable non contraignante sur la base des éléments communiqués. Cette proposition est rendue en équité et ne se substitue pas à une décision de justice.
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout Consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à une médiation pour la résolution amiable d'un litige avec TrustProtect SASU.
Procédure de médiation interne — étape obligatoire avant tout autre recours :
Note : TrustProtect SASU, en tant que startup sans volume significatif de litiges B2C à ce jour, n'a pas adhéré à un médiateur de la consommation externe agréé. Cette adhésion sera formalisée dès que l'activité atteindra un seuil justifiant l'adhésion (typiquement Médiateur du e-commerce de la FEVAD). La présente procédure interne et la plateforme RLL européenne (ci-dessous) couvrent l'obligation prévue par l'art. L.612-1.
Plus d'informations sur la médiation de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso — voir aussi notre page Médiation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), mise à disposition par la Commission européenne, est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
En cas de chargeback initié par l'Acheteur, le transfert des fonds vers le Vendeur est automatiquement suspendu par Stripe.
En cas de suspicion de fraude (moyen de paiement volé, usurpation, opérations fictives), TrustProtect SASU peut suspendre le compte, demander à Stripe de geler les opérations en cours, et signaler l'activité aux autorités (TRACFIN, autorités judiciaires).
TrustProtect SASU est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à TrustProtect SASU.
La responsabilité éventuelle de TrustProtect SASU est limitée au montant des frais de service effectivement perçus au titre de la transaction concernée, dans la limite maximale de cinq cents euros (500 €) par Utilisateur et par incident, sauf dol ou faute lourde.
Cette limitation ne s'applique pas, conformément au droit applicable, en cas de décès, d'atteinte à l'intégrité physique du Consommateur ou de manquement à l'article L.221-15 du Code de la consommation pour les Utilisateurs Consommateurs.
TrustProtect SASU ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image).
Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, attentat, pandémie, défaillance généralisée d'internet, cyberattaque de grande ampleur, défaillance du PSP). Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit.
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (marques, logos, charte graphique, textes, algorithmes, interfaces, code source) est la propriété exclusive de TrustProtect SASU ou de ses concédants de licence, protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de TrustProtect SASU, qui forme partie intégrante des présentes.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement (cf. Vos droits RGPD). Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).
L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant TrustProtect SASU. La clôture est effective sous réserve qu'aucune transaction ne soit en cours.
TrustProtect SASU se réserve le droit de modifier les présentes. Les Utilisateurs sont informés au moins quinze (15) jours calendaires avant l'entrée en vigueur, par e-mail ou notification. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Les présentes sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TrustProtect SASU, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation et à l'article 17 du Règlement (UE) n° 1215/2012, le Consommateur peut saisir, à son choix :
Le Consommateur conserve dans tous les cas la faculté de recourir à la médiation de la consommation (cf. article 15.3).
Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre TrustProtect SASU et l'Utilisateur.
Non-renonciation : Le fait pour TrustProtect SASU de ne pas se prévaloir d'une disposition à un moment donné ne saurait valoir renonciation.
Divisibilité : Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.
Preuve électronique : Conformément à l'article 1366 du Code civil, les Utilisateurs reconnaissent la valeur probante des données électroniques conservées par TrustProtect SASU.
Langue : Les présentes sont rédigées en français. Seule la version française fait foi.
Indépendance des parties : Les présentes ne créent aucun lien de subordination, société, mandat ou représentation.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales :
Informations légales complémentaires
Prestataire de services de paiement : Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande. Établissement de monnaie électronique inscrit ACPR n° 17579.
Hébergement : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Date de dernière mise à jour : 4 juin 2026
