Reconnaissance de dette : modèle gratuit (PDF 2026)
Modèle conforme à l'article 1376 du Code civil (mention manuscrite obligatoire). PDF prêt à imprimer, à remplir et signer entre particuliers.
- Identité du débiteur et du créancier (nom, adresse, pièce d'identité)
- Montant en chiffres et en lettres + motif de la dette
- Modalités de remboursement (date butoir, mensualités, intérêts)
- Mention manuscrite obligatoire (article 1376)
- Signatures du débiteur et du créancier
Modèle de reconnaissance de dette — PDF 2026
Document privé entre particuliers, conforme à l'article 1376 du Code civil. Téléchargement gratuit, sans inscription.
Télécharger le PDF (modèle)📄 Format
PDF — 2 pages
⚖️ Conforme
Article 1376 Code civil
🔄 Validité
À jour 2026
Mention manuscrite OBLIGATOIRE (article 1376 du Code civil)
Pour qu'une reconnaissance de dette ait valeur juridique, le débiteur DOIT recopier de sa main, en toutes lettres, le montant de la dette :
Sans cette mention manuscrite, l'acte n'est pas valable comme reconnaissance de dette légale (Cour de cassation, civ. 1ère, 13 mars 2008). En cas d'écart entre les montants en chiffres et en lettres, le montant en lettres prévaut.
💡 5 conseils pour sécuriser votre reconnaissance de dette
Mention manuscrite
Le débiteur recopie 'Bon pour la somme de [montant] euros' de sa main. Sinon, l'acte n'a pas valeur de reconnaissance.
2 exemplaires originaux
Un pour le créancier, un pour le débiteur. Chaque partie conserve son exemplaire signé.
Prêt > 1 500 €
Déclaration obligatoire aux impôts (formulaire 2062, gratuit). Sans déclaration, vous ne pouvez pas prouver le prêt en cas de litige fiscal.
Prêt > 5 000 €
Faites enregistrer le document chez un notaire (~50 €). Cela donne date certaine et force exécutoire.
Taux d'intérêt légal
Pour un prêt entre particuliers, le taux ne peut excéder le taux d'usure publié par la Banque de France (~6-7% en 2026).
Sécuriser le remboursement
Utilisez TrustProtect comme intermédiaire de paiement (escrow). Le débiteur dépose les fonds, libérés selon le calendrier convenu.
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Découvrir l'escrow numériqueNature du document : Ce modèle est un document privé entre particuliers, fourni gratuitement par TrustProtect à titre informatif. Il n'a pas de valeur officielle ni administrative. Il devient valable juridiquement une fois rempli, signé et accompagné de la mention manuscrite prévue par l'article 1376 du Code civil. Pour un montant élevé ou en cas de doute, consultez un avocat ou un notaire.