Mentions légales

Informations légales relatives à l'éditeur, à l'hébergeur et au prestataire de services de paiement de la Plateforme TrustProtect.

Cette page a été révisée le 4 juin 2026.

Version française de référence. Applicable à tout utilisateur quel que soit son pays.

Sommaire

  1. 01.Éditeur du site
  2. 02.Directeur de la publication
  3. 03.Hébergeur
  4. 04.Prestataire de services de paiement
  5. 05.Propriété intellectuelle
  6. 06.Responsabilité
  7. 07.Données personnelles & cookies
  8. 08.Crédits
  9. 09.Nous contacter

1. Éditeur du site

Le site accessible à l'adresse trustprotect.fr (ci-après la « Plateforme ») est édité par :

Raison sociale : TrustProtect SASU

Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Capital social : 200 €

Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris

RCS : En cours d'immatriculation au RCS de Paris

SIRET : En cours d'attribution

N° TVA intracommunautaire : En cours d'attribution

Email : [email protected]

Téléphone : +33221851997

Site web : trustprotect.fr

2. Directeur de la publication

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le directeur de la publication du site est le représentant légal de TrustProtect SASU.

Contact rédaction : [email protected]

3. Hébergement

Le site est hébergé sur un serveur privé virtuel (VPS) opéré par l'hébergeur suivant :

Hébergeur : Hostinger International Ltd.

Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Téléphone : +370 5 205 5502

Type de service : Serveur Privé Virtuel (VPS) localisé en Union européenne

Site web : hostinger.fr

4. Prestataire de services de paiement

Information réglementaire DSP2 / PSD2

Les services de paiement, d'encaissement, de rétention temporaire et de transfert de fonds proposés via la Plateforme sont fournis exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd., établissement de paiement et de monnaie électronique de droit irlandais agréé par la Banque centrale d'Irlande, opérant en France sous le régime de libre prestation de services et inscrit auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le n° 17579 au registre REGAFI.

Dénomination : Stripe Payments Europe Ltd.

Siège social : 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande

Numéro REGAFI / ACPR : 17579

Statut : Établissement de monnaie électronique passporté en France au titre de la libre prestation de services (Directive UE 2015/2366 — DSP2)

CGV de Stripe : stripe.com/fr/legal/ssa

TrustProtect SASU est une plateforme technique d'intermédiation. Elle n'exerce ni l'activité d'établissement de paiement, ni de monnaie électronique, et ne détient aucun agrément ACPR — seul Stripe Payments Europe Ltd détient cet agrément. Voir l'article 3 des Conditions Générales pour le détail.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur le site (textes, images, logos, graphiques, icônes, vidéos, code source, base de données, marques) est la propriété exclusive de TrustProtect SASU ou de ses partenaires et concédants de licence et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, partielle ou intégrale de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de TrustProtect SASU, sous peine de poursuites pénales et civiles (articles L.335-2 et suivants du même Code).

La marque « TrustProtect » et le logo associé sont des marques détenues par TrustProtect SASU. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

6. Responsabilité

TrustProtect SASU s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme, mais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité de ces informations.

Conformément à l'article 6-I-2° de la LCEN, l'éditeur ne saurait voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait d'informations transmises ou stockées par les Utilisateurs, dès lors qu'il n'a pas eu connaissance effective de leur caractère illicite ou que, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Les conditions et limites de responsabilité applicables à l'utilisation de la Plateforme et aux services d'intermédiation sont détaillées aux Conditions Générales.

Signalement de contenu illicite : conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout contenu illicite peut être signalé à l'adresse [email protected] en précisant la date de notification, l'identité du déclarant, la description et la localisation des faits litigieux ainsi que les motifs de retrait.

7. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles collectées sur le site est conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés). Le détail des finalités, des bases légales, des durées de conservation et des droits des Utilisateurs figure dans la Politique de confidentialité.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, retrait du consentement), consultez la page Vos droits RGPD. Pour la liste des sous-traitants et destinataires des données, voir la page Sous-traitants RGPD.

La gestion des cookies est accessible à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » présent dans le pied de page.

7 bis. Facturation électronique (Factur-X)

Conformément à la réforme française de la facturation électronique (loi de finances 2024, articles 153 et 195), TrustProtect SASU émet ses factures de commission au format Factur-X 1.0.07 — un PDF/A-3 hybride conforme à la norme européenne EN 16931 contenant un fichier XML structuré (Cross-Industry Invoice) embarqué pour traitement comptable automatique.

Conservation : les factures sont archivées pendant dix (10) ans à compter de leur émission, conformément à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. Elles sont accessibles depuis l'espace personnel de l'Utilisateur à tout moment.

Calendrier réglementaire : 1er septembre 2026 pour la réception obligatoire, 1er septembre 2027 pour l'émission obligatoire par les TPE/PME via une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) ou le PPF (portail public de facturation).

8. Crédits

  • Conception & développement : TrustProtect SASU
  • Icônes : Lucide (lucide.dev) — licence ISC
  • Frameworks : Next.js (Vercel), React, Tailwind CSS, next-intl

Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes mentions légales :