Règles d'utilisation du site et de la Plateforme TrustProtect, applicables à tous les Utilisateurs (visiteurs, comptes inscrits).
Cette page a été révisée le 30 avril 2026.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'usage du site accessible à l'adresse trustprotect.fr ainsi que de la Plateforme TrustProtect. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent les transactions financières.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles TrustProtect SAS met à disposition la Plateforme et dans lesquelles les Utilisateurs peuvent y accéder, naviguer et utiliser les fonctionnalités proposées (consultation, inscription, messagerie, support, blog, etc.).
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous refusez ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation.
L'accès à la Plateforme requiert : une connexion à internet ; un navigateur récent supportant JavaScript, les cookies essentiels et le protocole TLS 1.2+ ; un terminal compatible (ordinateur, tablette, smartphone). Les coûts liés à la connexion (FAI, opérateur mobile) restent à la charge de l'Utilisateur.
La création d'un compte est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) jouissant de leur pleine capacité juridique, ainsi qu'aux personnes morales dûment représentées.
La consultation et la création d'un compte sont gratuites. Seuls les services facturés (frais de service sur transaction, rapports payants) sont rémunérés selon les modalités prévues dans les CGV.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour. La fourniture de fausses informations ou l'usurpation d'identité entraîne la résiliation immédiate du compte.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire. Il est recommandé d'activer l'authentification à deux facteurs (TOTP) depuis les paramètres du compte.
L'Utilisateur s'engage à ne pas créer plusieurs comptes, sauf accord exprès de TrustProtect SAS. La création de comptes multiples à des fins de contournement des règles entraîne la suspension de l'ensemble des comptes concernés.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et au respect des lois applicables. Sont notamment interdits :
L'Utilisateur peut être amené à publier ou transmettre des contenus via la Plateforme : descriptions de transactions, messages, pièces jointes, témoignages, commentaires, signalements de litiges.
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et garantit qu'ils respectent la législation applicable, les droits des tiers et les présentes CGU.
En publiant un contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à TrustProtect SAS une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de reproduire, héberger, traiter techniquement et afficher ce contenu aux fins strictes de l'exécution du service. Cette licence prend fin lors de la suppression du contenu, sous réserve des obligations de conservation légale.
Sont notamment interdits : contenus diffamatoires, injurieux, haineux, pornographiques, contrefaisants, attentatoires à la vie privée, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, au sens de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) et de la loi du 29 juillet 1881.
TrustProtect SAS a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2° de la LCEN s'agissant des contenus déposés par les Utilisateurs. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait de ces contenus dès lors qu'elle n'en a pas eu connaissance effective ou qu'elle a agi promptement pour les retirer dès leur signalement.
Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à support@trustprotect.fr en précisant :
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Une licence d'usage strictement personnelle, non transférable et révocable est accordée à l'Utilisateur pour les besoins de son utilisation normale du service.
TrustProtect SAS s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7 mais ne peut garantir l'absence de coupures liées à la maintenance, aux mises à jour, aux pannes techniques, aux contraintes liées aux opérateurs (FAI, hébergeur) ou aux cas de force majeure. Les opérations de maintenance planifiées seront, dans la mesure du possible, annoncées en amont.
L'Utilisateur s'engage à indemniser TrustProtect SAS de tout dommage, perte ou réclamation, y compris les frais d'avocat raisonnables, résultant directement ou indirectement de la violation par lui-même des présentes CGU, des CGV ou de la législation applicable.
TrustProtect SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte dont l'Utilisateur viole les présentes CGU, les CGV ou la législation, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les Utilisateurs Consommateurs peuvent recourir à la médiation de la consommation (cf. page Médiation). À défaut, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux dispositions des CGV (article 23).
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