Certificat de cession véhicule : Cerfa 15776*02 (PDF officiel)
Téléchargez le Cerfa 15776*02 officiel publié par service-public.fr (Direction de l'information légale et administrative). À remplir en 2 exemplaires + déclaration ANTS obligatoire sous 15 jours.
- Le véhicule — immatriculation, marque, n° de série, kilométrage
- L'ancien titulaire (vendeur) — état civil, adresse, signature
- Le nouveau titulaire (acheteur) — état civil, adresse, signature
- Date et heure de cession + prix de vente
Cerfa 15776*02 — Déclaration de cession d'un véhicule
Formulaire administratif officiel publié par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Téléchargement gratuit.
Télécharger le PDF — Cerfa 15776*02📄 Format
PDF — 2 pages
✅ Source
service-public.fr
🔄 Validité
À jour 2026
Source officielle : service-public.fr
⚠️ 6 erreurs classiques à éviter
Un seul exemplaire signé
Remplir en 2 exemplaires — 1 vendeur + 1 acheteur. Sans cela, l'acheteur ne peut pas immatriculer.
Carte grise non barrée
Le vendeur DOIT barrer la carte grise + écrire 'Vendu le [date] à [heure]' + signer.
Pas de déclaration ANTS
Vendeur ET acheteur doivent déclarer la cession sur ants.gouv.fr dans les 15 jours.
Kilométrage faux ou estimé
Reporter le kilométrage EXACT au moment de la vente (compteur visible). Sinon vice caché.
Pas de certificat non-gage
Demander le certificat de situation administrative (Histovec) de moins de 15 jours.
Paiement avant remise carte grise
Le paiement doit se faire APRÈS remise de la carte grise barrée. Sinon : escrow TrustProtect.
Comment remplir le Cerfa 15776*02 (guide pas à pas)
Étape 1 — Préparation
- 📥 Téléchargez le Cerfa officiel via le bouton ci-dessus.
- 🖨️ Imprimez-le en 2 exemplaires (1 vendeur + 1 acheteur).
- 📋 Ayez à portée de main : carte grise du véhicule, pièce d'identité du vendeur, certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
Étape 2 — Le véhicule
- 🚗 Reportez les informations exactes figurant sur la carte grise : numéro d'immatriculation, marque, modèle, numéro de série (VIN), date de 1ère mise en circulation.
- 📏 Notez le kilométrage EXACT au moment de la vente. Une falsification engage la responsabilité civile et pénale (vice caché — art. 1641 Code civil).
Étape 3 — Vendeur (ancien titulaire)
- 👤 Nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse complète.
- ✍️ Signature du vendeur en bas de la partie qui le concerne.
Étape 4 — Acheteur (nouveau titulaire)
- 👤 Nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse complète.
- ✍️ Signature de l'acheteur — il atteste avoir pris connaissance du véhicule et accepter la cession.
Étape 5 — Date, heure, prix
- 📅 Date et heure précise de la cession (la responsabilité civile bascule à ce moment).
- 💰 Prix de vente convenu entre les parties.
Étape 6 — Après signature
- ✂️ Le vendeur barre la carte grise et écrit « Vendu le [date] à [heure] » + signature.
- 🌐 Vendeur ET acheteur déclarent la cession sur ants.gouv.fr dans les 15 jours. Le vendeur reçoit un code de cession à conserver 6 mois.
- 🚗 L'acheteur dispose de 1 mois pour faire la nouvelle carte grise à son nom (sur ants.gouv.fr).
📧 Recevoir le Cerfa par email
On vous envoie le PDF officiel en pièce jointe + nos 5 conseils anti-litige.
Sécurisez le paiement avec TrustProtect
Argent bloqué via Stripe jusqu'à remise des clés. Plus de risque de chèque de banque falsifié, de virement annulé ou de paiement frauduleux.
Découvrir TrustProtect pour vente voitureSource du document : Le Cerfa 15776*02 est un formulaire administratif officiel publié par la Direction de l'information légale et administrative (DILA — service-public.fr). TrustProtect héberge une copie du PDF officiel à des fins pédagogiques. Pour toute information à jour, consultez service-public.fr.