DGCCRF
En anglais : DGCCRF (French consumer protection authority)
Définition
La DGCCRF est l'autorité française chargée de protéger les consommateurs contre les fraudes, les pratiques commerciales trompeuses et les risques sanitaires.
Définition complète
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dépend du ministère de l'Économie. Elle reçoit les signalements via SignalConso (signal.conso.gouv.fr) et peut ordonner : remboursement client, amende jusqu'à 10% du CA, voire fermeture administrative. En 2024, elle a traité plus de 450 000 signalements, dont 23% liés à des achats en ligne. Les secteurs les plus touchés : automobile d'occasion, artisanat (surtout rénovation), marketplaces.
Exemple concret
Exemple : un artisan disparaît après avoir encaissé 5 000 € d'acompte. Vous pouvez signaler via signal.conso.gouv.fr (5 minutes). La DGCCRF ne vous remboursera pas directement, mais son enquête peut vous aider à prouver la mauvaise foi de l'artisan au tribunal, et elle partage les données avec la justice.
Termes équivalents
Sources et textes officiels
🎯 À retenir
- •La DGCCRF est l'autorité française chargée de protéger les consommateurs contre les fraudes, les pratiques commerciales trompeuses et les risques sanitaires.
- •Catégorie : anti-arnaque — Sources : DGCCRF, SignalConso
Termes liés
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SIRET
Le SIRET est un numéro unique à 14 chiffres qui identifie chaque établissement d'une entreprise en France, attribué par l'INSEE.
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Assurance décennale
L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour tout artisan du bâtiment en France, qui couvre les dommages structurels affectant la solidité d'un ouvrage pendant 10 ans.
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Chargeback
Le chargeback (ou rétrofacturation) est une procédure qui permet au titulaire d'une carte bancaire de demander le remboursement d'un paiement contesté auprès de sa banque.
Appliquez ces concepts concrètement
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