Assurance décennale
En anglais : Ten-year warranty insurance
Définition
L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour tout artisan du bâtiment en France, qui couvre les dommages structurels affectant la solidité d'un ouvrage pendant 10 ans.
Définition complète
Instaurée par la loi Spinetta de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil), la décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (fissures structurelles, infiltrations, défauts de fondation). Le client peut exiger l'attestation décennale avant tout versement d'acompte. Attention : la décennale doit mentionner explicitement l'activité prévue (plomberie, couverture, maçonnerie…) sinon elle ne couvre pas.
Exemple concret
Un couvreur refait votre toiture pour 15 000 €. Trois ans plus tard, infiltrations massives. Si le couvreur avait une décennale en cours à la date de réception des travaux, son assureur prend en charge les réparations. S'il n'en avait pas, vous êtes seul face aux frais (5 000 à 50 000 €).
Termes équivalents
Sources et textes officiels
🎯 À retenir
- •L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour tout artisan du bâtiment en France, qui couvre les dommages structurels affectant la solidité d'un ouvrage pendant 10 ans.
- •Catégorie : artisan — Sources : Loi Spinetta, Fédération Française du Bâtiment (FFB)
Termes liés
artisan
SIRET
Le SIRET est un numéro unique à 14 chiffres qui identifie chaque établissement d'une entreprise en France, attribué par l'INSEE.
anti-arnaque
DGCCRF
La DGCCRF est l'autorité française chargée de protéger les consommateurs contre les fraudes, les pratiques commerciales trompeuses et les risques sanitaires.
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