Assurance décennale
In French: Assurance décennale
Definition
Decennial insurance is a mandatory warranty for French construction professionals, covering structural damage for 10 years.
Full definition
Instaurée par la loi Spinetta de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil), la décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (fissures structurelles, infiltrations, défauts de fondation). Le client peut exiger l'attestation décennale avant tout versement d'acompte. Attention : la décennale doit mentionner explicitement l'activité prévue (plomberie, couverture, maçonnerie…) sinon elle ne couvre pas.
Real example
Un couvreur refait votre toiture pour 15 000 €. Trois ans plus tard, infiltrations massives. Si le couvreur avait une décennale en cours à la date de réception des travaux, son assureur prend en charge les réparations. S'il n'en avait pas, vous êtes seul face aux frais (5 000 à 50 000 €).
Equivalent terms
Sources and official texts
🎯 Key takeaways
- •Decennial insurance is a mandatory warranty for French construction professionals, covering structural damage for 10 years.
- •Category: artisan — Sources: Loi Spinetta, Fédération Française du Bâtiment (FFB)
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