Mon client refuse de payer : les 7 recours efficaces en 2026

1. Relance amiable (résout 60 %)

J+15 email cordial → J+30 email + appel → J+45 lettre simple.

2. Mise en demeure RAR (résout 25 % de plus)

Recommandé AR, déclenche intérêts retard + indemnité 40 €. Coût 8 €.

3. Médiateur des entreprises

Service public gratuit B2B. Site economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises. 3 mois max.

4. Injonction de payer (35 €)

Sans avocat, 4-8 semaines. Tribunal commerce ou judiciaire selon situation.

5. Société de recouvrement

GCollect, Coface, Intrum : 15-25 % commission, 0 € avance.

6. Procédure simplifiée < 5 000 €

Sans avocat depuis 2020. justice.fr/saisir-justice. 2-4 mois.

7. Tribunal complet > 5 000 €

Avocat 1 500-5 000 €, 12-24 mois. Pour gros impayés.

Délais légaux

30 jours par défaut (article L441-10). Pénalités : taux BCE + 10 points = 13,75 % en 2026.

La meilleure défense : prévention

• Acompte 30-50 %
• Contrat clair avec scope/prix/délai/juridiction
• Escrow / TrustProtect pour grosses missions
• Vérification solvabilité (Pappers)

FAQ

Délai max client pour payer ? 30j défaut, 60j fin de mois max.
Client en redressement ? Déclaration créance au mandataire BODACC en 2 mois.
Publier nom mauvais payeur ? Attention diffamation, fait avéré documenté uniquement.

Évitez impayés = TrustProtect.