Certificat de cession véhicule (Cerfa 15776) : guide complet 2026

Le certificat de cession véhicule (Cerfa 15776\*02) est OBLIGATOIRE pour vendre une voiture, moto ou tout véhicule motorisé entre particuliers en France. Sans lui : pas de transfert légal, pas de carte grise, et l'ancien propriétaire reste responsable des PV. Voici le guide complet 2026.

📥 Téléchargement direct du Cerfa 15776 (PDF officiel)

Télécharger le Cerfa 15776\*02 PDF gratuit

Ce PDF est la version officielle 2026 du formulaire. Imprimez-le en deux exemplaires (un pour vendeur, un pour acheteur). Aucun frais.

1. À quoi sert le Cerfa 15776 exactement

Le certificat de cession est un acte juridique qui :

• Acte la vente entre l'ancien et le nouveau propriétaire
• Déclenche le transfert de la carte grise vers l'acheteur (obligation faite à l'acheteur dans les 30 jours)
• Dégage l'ancien propriétaire de toute responsabilité civile et pénale après la vente (PV automatisés, accidents, etc.)
• Établit la traçabilité fiscale (préfecture, DGFIP)

Sans certificat de cession : la vente n'a aucune valeur juridique. L'ancien propriétaire reste responsable de tout ce que fait l'acheteur.

2. Quand utiliser le Cerfa 15776

OUI :

• Vente d'une voiture, moto, scooter, quad, camping-car entre particuliers


• Cession à titre gratuit (don à un proche)


• Échange de véhicules


• Transmission par succession

NON :

• Vente à un professionnel (concessionnaire, garagiste) : c'est lui qui établit le document


• Mise à la casse : utilisez le Cerfa 15776 + formulaire VHU


• Reprise constructeur : géré par le constructeur

3. Comment remplir le Cerfa 15776 — section par section

Section 1 : Identification du véhicule

• Numéro d'immatriculation : exactement comme sur la carte grise (avec tirets : AA-123-AA)
• Date de première immatriculation : champ B sur la carte grise
• Marque + Type/Variante/Version : champs D.1 et D.2
• Numéro de formule : 11 chiffres en haut à droite carte grise
• Date du certificat d'immatriculation : sur la carte grise
• Genre national : VP (voiture particulière), CTTE (camionnette), MOT (moto)

Section 2 : Le vendeur (ancien propriétaire)

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète
• Pour personne morale : raison sociale, SIREN

Section 3 : Le ou les acheteur(s)

• Si plusieurs co-acquéreurs : tous leurs noms doivent apparaître
• Adresse, état civil

Section 4 : Conditions de la cession

• Date et heure de la cession (TRÈS IMPORTANT — détermine la responsabilité)
• Cession à titre onéreux ou gratuit
• Kilométrage à la cession (déclaratif, mais opposable)

Section 5 : Déclaration du contrôle technique

• Présence ou non d'un CT en cours de validité
• Pour les véhicules > 4 ans : CT obligatoire de moins de 6 mois

Section 6 : Signatures

• Vendeur ET acheteur doivent signer
• Mention manuscrite "Lu et approuvé"
• Date et lieu de signature

4. Les 7 erreurs à ne pas faire

Erreur 1 — Antidater ou postdater la vente : illégal. La date doit être la date réelle du transfert.

Erreur 2 — Pas de mention "Lu et approuvé" : le document peut être contesté juridiquement.

Erreur 3 — Oublier de barrer la carte grise : le vendeur doit barrer la carte grise et y inscrire "Vendu le [date] à [heure]" + signature.

Erreur 4 — Garder une seule copie : exigez 2 exemplaires identiques signés. Un pour vous, un pour l'acheteur.

Erreur 5 — Oublier de déclarer la cession sur ANTS : le vendeur DOIT déclarer la cession sur ANTS dans les 15 jours. Sinon, il reste responsable.

Erreur 6 — Ne pas remettre le contrôle technique : pour les véhicules de plus de 4 ans, CT < 6 mois obligatoire à remettre à l'acheteur.

Erreur 7 — Confondre certificat de cession et certificat de vente : ce sont deux documents différents. Le Cerfa 15776 EST le certificat de cession officiel.

5. Démarches après la cession

Côté vendeur (sous 15 jours)

• Déclarer la cession sur ANTS → "Je vends ou je donne mon véhicule"
• Conserver une copie du Cerfa 15776 signé
• Conserver le récépissé ANTS de déclaration de cession

Côté acheteur (sous 30 jours)

• Demande de nouvelle carte grise sur ANTS → "Je viens d'acheter un véhicule"
• Joindre : Cerfa 15776 signé, ancien certificat d'immatriculation barré, justificatif de domicile, permis, attestation assurance
• Paiement de la taxe régionale (variable selon CV fiscaux et région)
• Carte grise reçue sous 1-3 semaines

6. Cas particuliers

Vente avec Cerfa 15776 mais véhicule volé déclaré après

Risque réel : le vendeur déclare le véhicule volé à son assurance APRÈS la vente pour toucher l'indemnisation. Le véhicule est ensuite bloqué côté préfecture.

Protection : avant la signature du Cerfa 15776, vérifiez Histovec en présence du vendeur (statut "non gagé, non volé"). Et utilisez un séquestre TrustProtect pour le paiement.

Cession à titre gratuit (don)

Le Cerfa 15776 est rempli mais avec mention "Cession à titre gratuit". La case "Prix" est laissée à 0 €.

Attention fiscalité : un don de véhicule à un proche peut être soumis aux droits de mutation à titre gratuit (selon valeur et lien de parenté).

Co-acquéreurs (couple, parents-enfant)

Le Cerfa 15776 doit lister TOUS les co-acquéreurs. La nouvelle carte grise sera ensuite à plusieurs noms si demandé.

7. Le séquestre TrustProtect : la protection du paiement

Le Cerfa 15776 sécurise le transfert juridique. Mais pas le paiement. Pour ne pas remettre les clés à un acheteur dont le virement sera annulé 24h après, utilisez TrustProtect :

• L'acheteur dépose le montant en séquestre (compte cantonné chez notre partenaire de paiement agréé)
• Le vendeur a la preuve écrite que l'argent EST bloqué
• Remise des clés contre Cerfa 15776 signé
• À J+7 (le temps que l'acheteur fasse les démarches ANTS), validation
• Argent libéré sur compte vendeur

Démarrer un séquestre voiture - 3,9 % HT.

8. FAQ Certificat de cession 15776

Le Cerfa 15776\*02 est-il toujours valide en 2026 ? Oui. La version 02 (2018) reste la version courante en 2026. Pas de version "03" en circulation.

Puis-je remplir le Cerfa 15776 à la main ? Oui. La version PDF est éditable mais on peut imprimer vide et remplir au stylo bleu indélébile.

Faut-il faire le Cerfa 15776 chez un notaire ? Non. Il s'agit d'un acte sous seing privé. Aucune authentification notariale obligatoire.

Combien de temps a l'acheteur pour faire la nouvelle carte grise ? 30 jours. Au-delà : amende 135 € + risque blocage véhicule.

L'ancien propriétaire est-il responsable des PV après vente ? Si la cession est déclarée sur ANTS dans les 15 jours : NON. Si non déclarée : OUI tant que la nouvelle carte grise n'est pas faite.

Que faire si l'acheteur ne fait pas sa carte grise ? Le vendeur a déjà déclaré la cession sur ANTS, il n'est plus responsable. C'est l'acheteur qui s'expose aux amendes de circulation avec ancienne carte grise.

Existe-t-il un Cerfa différent pour les motos ? Non. Le Cerfa 15776 couvre tous les véhicules à immatriculation (auto, moto, scooter, quad, camping-car).

Peut-on refuser un acheteur qui ne fait pas le Cerfa 15776 ? OUI. Le Cerfa 15776 est obligatoire. Refusez toute vente sans certificat de cession en bonne et due forme.

9. Conclusion

Le Cerfa 15776 est le document indispensable pour toute vente de véhicule entre particuliers en France. Téléchargez-le, remplissez-le correctement, déclarez la cession sur ANTS dans les 15 jours, et utilisez un séquestre TrustProtect pour sécuriser le paiement.

Télécharger le Cerfa 15776\*02 PDF — version officielle 2026, gratuit.

Sécuriser le paiement de la voiture avec TrustProtect — 3,9 % HT, séquestre opéré via notre partenaire de paiement agréé.