Procédure de résolution amiable des litiges entre TrustProtect et ses Utilisateurs Consommateurs, conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation.
Cette page a été révisée le 13 mai 2026.
En application des articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation, tout Utilisateur Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel.
TrustProtect SAS a souscrit à un dispositif de médiation permettant à ses Utilisateurs Consommateurs de saisir un médiateur indépendant, dans le respect des conditions définies par l'article L.612-2 du Code de la consommation.
Conditions de saisine
Avant toute saisine du médiateur, contactez directement le service client de TrustProtect SAS par e-mail :
E-mail : support@trustprotect.fr
Objet recommandé : « Réclamation — [identifiant de transaction] »
Pièces à joindre : identifiant de transaction, copies des échanges utiles, exposé des faits, demande précise (remboursement, annulation, etc.).
TrustProtect SAS s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse motivée dans un délai maximal de 30 jours calendaires.
Si la réclamation porte sur l'exécution d'une transaction entre Utilisateurs, TrustProtect SAS peut proposer une médiation amiable interne, détaillée à l'article 15.1 et 15.2 des CGV.
Cette médiation est non contraignante et n'a pas la nature d'un arbitrage. Elle vise à proposer une solution équitable sur la base des éléments communiqués par les parties. Elle ne se substitue pas au recours au médiateur de la consommation prévu à l'article 4 ci-dessous.
En cas d'échec ou d'absence de réponse satisfaisante dans le délai d'un mois après la réclamation directe, le Consommateur dispose de deux voies de recours externes gratuites, au choix.
🇪🇺 Voie 1 — Plateforme européenne RLL (recommandée)
La Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR) de la Commission européenne est la solution la plus simple et entièrement gratuite. Elle oriente automatiquement vers un médiateur agréé compétent.
Lien officiel : ec.europa.eu/consumers/odr
Disponible en 24 langues UE — réponse sous 90 jours.
🇫🇷 Voie 2 — Médiateur de la consommation agréé CECMC
Le Consommateur peut saisir tout médiateur de la consommation agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). La liste officielle est tenue par la DGCCRF :
Liste officielle CECMC : economie.gouv.fr/mediation-conso
Note transparence : TrustProtect SAS, en tant que startup avec un volume B2C limité à ce jour, n'a pas encore adhéré individuellement à un médiateur agréé spécifique. Cette adhésion sera formalisée dès que l'activité atteindra un seuil le justifiant (typiquement Médiateur du e-commerce de la FEVAD). En attendant, la procédure interne (étapes 1 et 2) et la plateforme RLL européenne ci-dessus assurent l'accès gratuit à la médiation, conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation.
La liste officielle des médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable sur : economie.gouv.fr/mediation-conso.
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à toute personne établie dans l'Union européenne ayant conclu un contrat de vente ou de service en ligne avec un professionnel établi en UE.
Accès direct à la plateforme RLL européenne
La plateforme oriente le Consommateur vers un médiateur agréé. Le recours à la RLL est gratuit.
Pour toute question préalable à la médiation :
