Conformité ACPR & Stripe : comment TrustProtect garantit la sécurité de vos fonds
TrustProtect opère en tant qu'agent de Stripe Payments Europe Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d'Irlande, et exerçable en France via le passeport européen (ACPR). Voici notre cadre juridique complet.
Statut réglementaire
- Statut
- Agent de prestataire de services de paiement
- Mandant
- Stripe Payments Europe Limited
- Autorité de tutelle (France)
- ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel)
- Autorité de délivrance
- Central Bank of Ireland
- Cadre
- Directive DSP2 (2015/2366/UE)
- Certification
- PCI DSS Level 1 (via Stripe)
🔐 Ce que ça signifie pour vous
Ségrégation des fonds
Vos fonds bloqués en escrow sont détenus sur un compte séparé de la trésorerie de TrustProtect. En cas de faillite de la plateforme, les fonds vous sont restitués (article L522-17 Code Monétaire et Financier).
KYC/AML obligatoire
Stripe (mandant) effectue les vérifications d'identité selon la 5e directive anti-blanchiment. Vos données sont traitées selon le RGPD et conservées 5 ans après la fin de la relation (obligation légale).
Transparence des frais
Tous les frais sont affichés avant validation d'une transaction. La commission vendeur (0,7% à 0,9%) est visible dans le devis initial. Aucun frais caché.
Supervision ACPR
L'ACPR peut auditer l'activité à tout moment. En cas de manquement, retrait d'agrément possible. Cette supervision continue est la meilleure garantie de sérieux.
🔍 Comment vérifier l'agrément vous-même
- 1.Allez sur le Registre des Agents Financiers (Regafi.fr), base officielle ACPR.
- 2.Dans la barre de recherche, tapez "Stripe Payments Europe".
- 3.Vous verrez le statut "Etablissement de monnaie électronique" avec numéro LEI/CIB et date d'agrément. TrustProtect opère sous cette licence passportée en France.
📜 Textes de référence
Des questions sur notre cadre réglementaire ?
Notre équipe juridique répond sous 24h ouvrées. Ecrivez à legal@trustprotect.fr
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