Applicables à compter du 13 avril 2026 — Version 2.0
À lire attentivement avant toute utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV » ou « Conditions Générales ») constituent le contrat liant TrustProtect SAS (SIRET 933 454 662 00018) à tout Utilisateur de la plateforme TrustProtect. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de TrustProtect SAS (SIRET 933 454 662 00018) et de ses Utilisateurs dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la plateforme d'intermédiation technique pour la sécurisation de transactions accessible à l'adresse trustprotect.fr (ci-après la « Plateforme »).
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « Utilisateur ») accédant à la Plateforme, qu'elle agisse en qualité d'Acheteur ou de Vendeur dans le cadre d'une transaction réalisée via la Plateforme.
TrustProtect SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales dans les conditions prévues à l'article 21. Les Conditions Générales applicables à une transaction sont celles en vigueur à la date de création de ladite transaction.
« Plateforme » : Le service en ligne opéré par TrustProtect SAS, dont la fonction est exclusivement celle d’un intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre un Acheteur et un Vendeur et permettant la sécurisation de leurs transactions grâce à un mécanisme de rétention temporaire des fonds par le Prestataire de Services de Paiement.
« Utilisateur » : Toute personne physique majeure ou personne morale ayant créé un compte sur la Plateforme, qu’elle soit Acheteur ou Vendeur.
« Acheteur » : L’Utilisateur qui initie une transaction en procédant au paiement d’un bien ou d’un service via la Plateforme.
« Vendeur » : L’Utilisateur qui reçoit le paiement au terme d’une transaction, après validation des conditions de libération des fonds prévues aux présentes.
« Transaction » : L’opération initiée sur la Plateforme par laquelle un Acheteur effectue un paiement au titre d’un bien ou d’un service, les fonds étant temporairement retenus par le Prestataire de Services de Paiement jusqu’à la réalisation des conditions de libération.
« Prestataire de Services de Paiement » (ou « PSP ») : La société Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d’Irlande (n° C187865), opérant sous le régime de libre prestation de services au sein de l’Espace économique européen, qui assure l’ensemble des opérations de paiement, de rétention et de transfert des fonds dans le cadre des transactions réalisées via la Plateforme.
« Différend » : Tout désaccord entre l’Acheteur et le Vendeur relatif à l’exécution d’une transaction, pouvant faire l’objet d’une procédure de médiation amiable facilitée par TrustProtect.
« Frais de service » : La commission perçue par TrustProtect SAS en rémunération de ses services d’intermédiation technique, selon la grille tarifaire en vigueur.
« Opposition de paiement » (ou « Chargeback ») : La procédure initiée par le titulaire d’un moyen de paiement auprès de son établissement bancaire visant à obtenir le remboursement d’un paiement contesté.
Clause essentielle — à lire attentivement
TrustProtect SAS n'est pas un prestataire de services de paiement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de crédit, un agent de prestataire de services de paiement, ni un distributeur de monnaie électronique au sens de la Directive (UE) 2015/2366 relative aux services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) dans la mesure applicable, ni du Code monétaire et financier français (notamment ses articles L.521-1 et suivants). TrustProtect SAS n'est pas agréée, enregistrée ni autorisée à ce titre auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou de toute autorité équivalente au sein de l'Espace économique européen. TrustProtect SAS n'exerce pas davantage une activité de séquestre, conventionnel ou judiciaire, au sens des articles 1956 et suivants du Code civil.
TrustProtect SAS exerce exclusivement une activité d'intermédiation technique. Son rôle consiste à fournir une interface numérique permettant la mise en relation d'Acheteurs et de Vendeurs, l'organisation et le suivi des étapes de validation d'une transaction, la traçabilité du parcours, la facilitation de la communication entre les parties et le support opérationnel associé.
TrustProtect SAS ne détient à aucun moment les fonds des Utilisateurs, n'en assure pas la garde, ne les encaisse pas, ne les cantonne pas, ne les conserve pas et n'y a pas accès. Aucun compte bancaire, compte de paiement ou compte de toute nature ouvert au nom de TrustProtect SAS n'intervient dans le flux financier. L'intégralité des opérations de paiement, de rétention temporaire et de transfert des fonds est réalisée exclusivement par le Prestataire de Services de Paiement (Stripe), dans le cadre de sa propre réglementation et de ses propres conditions contractuelles.
TrustProtect SAS ne fournit aucune garantie financière, assurance, cautionnement, engagement de restitution des fonds, ni garantie de paiement. La Plateforme ne constitue pas un service d'assurance, de cautionnement, de garantie des paiements ni de mécanisme d'indemnisation. La sécurisation du flux financier résulte du cadre réglementaire applicable à Stripe et des règles des réseaux bancaires.
La rétention temporaire des fonds dans l'attente des conditions de validation prévues aux présentes est opérée par Stripe dans le cadre contractuel et réglementaire de Stripe Connect. Elle n'a pas la nature juridique d'un séquestre au sens des articles 1956 et suivants du Code civil, ni d'un cantonnement réglementé. TrustProtect SAS n'intervient ni en qualité de séquestre conventionnel, ni en qualité de séquestre judiciaire.
TrustProtect SAS n'est pas partie au contrat de vente ou de prestation conclu entre l'Acheteur et le Vendeur. Elle n'assume aucune responsabilité quant à la qualité, la conformité, la légalité, la disponibilité ou la livraison du bien ou du service faisant l'objet d'une transaction. La responsabilité contractuelle relative à la fourniture du bien ou du service incombe exclusivement au Vendeur.
Les sommes échangées entre les Utilisateurs dans le cadre d'une transaction ne constituent pas une créance sur TrustProtect SAS. TrustProtect SAS ne peut être tenue, directement ou indirectement, d'aucune obligation de paiement, de reversement, de restitution, de remboursement ou de garantie au titre de ces sommes.
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) jouissant de leur pleine capacité juridique, ou aux personnes morales dûment représentées par un mandataire habilité. L'utilisation de la Plateforme par un mineur non émancipé est strictement interdite.
L'inscription est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de la relation contractuelle. Toute inscription réalisée au moyen de fausses informations ou d'une usurpation d'identité entraîne la résiliation immédiate du compte, sans préjudice de tout recours judiciaire.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte, qu'elle soit autorisée ou non, engage la responsabilité de son titulaire. En cas de suspicion de compromission, l'Utilisateur doit immédiatement modifier ses identifiants et alerter TrustProtect SAS à l'adresse support@trustprotect.fr.
Conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les Vendeurs souhaitant percevoir des fonds doivent se soumettre à une procédure de vérification d'identité (KYC — Know Your Customer).
La procédure KYC est intégralement réalisée et gérée par le Prestataire de Services de Paiement (Stripe), conformément à ses propres obligations réglementaires. TrustProtect SAS ne collecte pas, ne stocke pas et ne traite pas les documents d'identité soumis dans le cadre de cette procédure.
Tout refus de se soumettre à la procédure KYC ou tout échec de celle-ci entraîne la suspension des fonctionnalités de réception de fonds. TrustProtect SAS ne saurait être tenue responsable des décisions de Stripe relatives à l'acceptation ou au refus de la vérification d'identité d'un Utilisateur.
Le service proposé par TrustProtect SAS comprend exclusivement :
TrustProtect SAS ne fournit pas :
L'ensemble des opérations de paiement réalisées via la Plateforme est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande (n° C187865), opérant via le service Stripe Connect. L'Utilisateur reconnaît et accepte que Stripe agit en qualité de prestataire de services de paiement indépendant et qu'il contracte directement avec Stripe s'agissant des services de paiement. La relation de paiement est régie par les conditions générales de Stripe, dont l'acceptation est requise pour utiliser la Plateforme.
Les fonds versés par l'Acheteur dans le cadre d'une transaction sont encaissés, retenus, gérés et transférés exclusivement par Stripe, conformément à la réglementation applicable aux établissements de monnaie électronique. Aucun compte ouvert au nom de TrustProtect SAS n'intervient dans ce flux. TrustProtect SAS n'a à aucun moment accès aux fonds, ne les détient pas et n'en assure pas la garde.
La rétention temporaire des fonds opérée par Stripe dans l'attente de la validation prévue au parcours transactionnel n'a pas la nature juridique d'un séquestre au sens du Code civil. Elle s'inscrit exclusivement dans le cadre contractuel et réglementaire propre à Stripe Connect, au titre duquel Stripe assume l'intégralité des obligations réglementaires applicables aux établissements de monnaie électronique.
À la survenance des conditions de validation prévues au parcours, TrustProtect SAS transmet à Stripe, via l'API Stripe Connect, l'instruction technique correspondante (transfert vers le Vendeur ou, le cas échéant, remboursement vers l'Acheteur). Le transfert ou le remboursement effectif est exécuté par Stripe, selon ses propres modalités, règles et délais. TrustProtect SAS ne procède pas elle-même au transfert ou au remboursement et n'en est pas débitrice.
TrustProtect SAS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, retards, erreurs, suspensions, refus de transfert, gels de fonds, décisions de conformité, clôtures de compte ou défaillances imputables à Stripe ou aux réseaux bancaires dans le traitement des paiements ou le transfert des fonds. Toute réclamation relative aux opérations de paiement doit être adressée directement à Stripe ou à l'établissement bancaire de l'Utilisateur.
L’Acheteur ou le Vendeur crée une transaction sur la Plateforme en renseignant la description du bien ou service, le montant convenu et les conditions de livraison.
La partie initiatrice invite l’autre partie à rejoindre la transaction via un lien sécurisé envoyé par e-mail.
L’Acheteur procède au paiement du montant de la transaction, majoré des frais de service. Les fonds sont encaissés par Stripe et temporairement retenus par Stripe jusqu’à la validation de la transaction. À aucun moment les fonds ne transitent par les comptes de TrustProtect SAS.
Le Vendeur procède à la livraison du bien ou à la réalisation du service dans les délais convenus et notifie la livraison sur la Plateforme.
L’Acheteur valide la réception et la conformité du bien ou service. En l’absence de contestation dans le délai imparti (cf. article 9), la validation est réputée acquise automatiquement.
Sur instruction technique de TrustProtect SAS, Stripe procède au transfert des fonds (déduction faite des frais de service) vers le compte bancaire du Vendeur, dans les délais propres au service Stripe.
Si l'Acheteur ne valide pas la transaction et ne signale pas de différend dans le délai défini au moment de la création de la transaction (par défaut : cinq (5) jours ouvrés après notification de livraison par le Vendeur), la validation est réputée acquise automatiquement. L'Acheteur est alors réputé avoir accepté la conformité du bien ou service livré.
Le déclenchement de la libération des fonds intervient à l'issue de la validation, qu'elle soit expresse ou automatique.
Les frais de service appliqués à chaque transaction sont calculés conformément à la grille tarifaire en vigueur, accessible sur la Plateforme. Cette grille peut être modifiée par TrustProtect SAS moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires communiqué par e-mail. La modification ne s'applique pas aux transactions en cours.
Les frais de service sont prélevés automatiquement lors du paiement par l'Acheteur. Ils sont définitivement acquis à TrustProtect SAS dès que la transaction a débuté, sauf cas de remboursement intégral visé à l'article 11.
Les frais de service s'entendent toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée au taux légal en vigueur. Toute modification du taux légal sera répercutée sans préavis.
Tant que le Vendeur n'a pas notifié la livraison, l'Acheteur peut demander l'annulation de la transaction. Le cas échéant, TrustProtect SAS transmet à Stripe l'instruction technique de remboursement, qui est exécutée par Stripe selon ses propres règles et délais (cinq (5) à dix (10) jours ouvrés en moyenne selon l'établissement bancaire). Les frais de traitement appliqués par Stripe, non remboursables, peuvent être retenus. TrustProtect SAS ne procède pas elle-même au remboursement et n'en est pas débitrice.
Après notification de livraison par le Vendeur, l'annulation n'est possible que dans le cadre de la procédure de médiation amiable prévue à l'article 14. TrustProtect SAS peut alors formuler une proposition amiable non contraignante de remboursement total ou partiel, que les parties restent libres d'accepter ou de refuser, sans préjudice de leur droit de saisir les juridictions compétentes.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En créant ou en participant à une transaction, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour le service d'intermédiation fourni par TrustProtect SAS.
Le droit de rétractation applicable au bien ou service objet de la transaction est régi par le contrat entre l'Acheteur et le Vendeur, indépendamment de TrustProtect SAS.
Tout Utilisateur s'engage à :
Il est formellement interdit d'utiliser la Plateforme pour des opérations portant sur :
Le non-respect de ces interdictions entraîne la suspension immédiate du compte et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes (TRACFIN, autorités judiciaires). TrustProtect SAS se réserve le droit d'engager toute action en responsabilité civile et/ou pénale à l'encontre de l'Utilisateur fautif.
Important
TrustProtect SAS n'agit pas en qualité d'arbitre ni de juge. La procédure décrite ci-dessous est une médiation amiable facultative, sans pouvoir juridictionnel. Les propositions formulées par TrustProtect SAS ne constituent pas des décisions de justice et ne sont pas juridiquement contraignantes. Les parties conservent à tout moment la faculté de saisir les juridictions compétentes.
En cas de désaccord sur la conformité du bien ou du service livré, l'Acheteur peut signaler un différend depuis son espace personnel, dans le délai prévu à l'article 9. Le signalement d'un différend suspend le déclenchement de la libération des fonds par Stripe.
Les deux parties disposent d'un délai fixé par TrustProtect SAS pour soumettre leurs arguments et pièces justificatives (photos, échanges écrits, preuves de livraison). TrustProtect SAS peut demander des éléments complémentaires et contacter les parties.
TrustProtect SAS formule une proposition amiable dans un délai raisonnable, sur la base des éléments communiqués. Cette proposition peut prévoir le déclenchement de la libération totale ou partielle des fonds vers le Vendeur, ou l'instruction d'un remboursement total ou partiel vers l'Acheteur.
Cette proposition est rendue en équité, sans obligation de résultat et ne se substitue en aucun cas à une décision de justice. Les parties restent libres de la contester devant les juridictions compétentes.
Tout différend signalé de mauvaise foi, à des fins dilatoires ou frauduleuses, peut entraîner la suspension immédiate du compte de l'Utilisateur fautif et l'engagement de sa responsabilité civile.
En cas d'opposition de paiement (chargeback) initiée par l'Acheteur auprès de son établissement bancaire, le transfert des fonds vers le Vendeur est automatiquement suspendu par Stripe. TrustProtect SAS se réserve le droit de suspendre le compte de l'Acheteur concerné dans l'attente de la résolution du litige bancaire.
Le risque financier lié aux oppositions de paiement est supporté conformément aux règles de Stripe et des réseaux bancaires (Visa, Mastercard). TrustProtect SAS n'assume aucune responsabilité financière au titre des chargebacks et ne saurait être tenue d'indemniser le Vendeur en cas de chargeback favorable à l'Acheteur.
En cas de suspicion de fraude (utilisation d'un moyen de paiement volé, usurpation d'identité, opérations fictives), TrustProtect SAS peut :
TrustProtect SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences financières d'une fraude commise par un Utilisateur au détriment d'un autre Utilisateur ou d'un tiers.
TrustProtect SAS est soumise à une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture de ses services d'intermédiation technique. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à TrustProtect SAS dans l'exécution de ses propres obligations contractuelles.
La responsabilité de TrustProtect SAS est expressément exclue dans les cas suivants :
En tout état de cause, si la responsabilité de TrustProtect SAS venait à être retenue par une juridiction compétente, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d'être mis à sa charge est limité au montant des frais de service effectivement perçus au titre de la transaction concernée, dans la limite maximale de cinq cents euros (500 €) par Utilisateur et par incident. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de TrustProtect SAS.
TrustProtect SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de profit, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image, préjudice commercial, même si TrustProtect SAS a été informée de la possibilité de tels dommages.
Il est expressément convenu que TrustProtect SAS ne peut être tenue, directement ou indirectement, d'aucune obligation de paiement, de restitution, de garantie ou de remboursement des sommes échangées entre les Utilisateurs dans le cadre d'une transaction. Ces sommes ne constituent pas des créances sur TrustProtect SAS et ne peuvent faire l'objet d'aucune action en paiement à son encontre.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, guerre, attentat, pandémie, défaillance généralisée du réseau internet, grève générale, actes gouvernementaux, cyberattaque de grande ampleur, défaillance du Prestataire de Services de Paiement.
Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (marques, logos, charte graphique, textes, algorithmes, interfaces, code source) est la propriété exclusive de TrustProtect SAS ou de ses concédants de licence, protégé par le droit de la propriété intellectuelle française et internationale.
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Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de TrustProtect SAS, qui forme partie intégrante des présentes Conditions Générales.
En acceptant les présentes, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et accepte le traitement de ses données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, exerçable par e-mail à l'adresse support@trustprotect.fr ou par voie postale. En cas de réclamation, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant TrustProtect SAS. La clôture est effective sous réserve qu'aucune transaction ne soit en cours. Les transactions en cours doivent être menées à leur terme préalablement à la clôture.
TrustProtect SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte d'un Utilisateur dans les cas suivants :
En cas de suspicion de fraude ou d'activité illicite, TrustProtect SAS peut demander à Stripe de suspendre les opérations de transfert en cours, sans engagement de responsabilité de TrustProtect SAS à l'égard de l'Utilisateur concerné.
TrustProtect SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail et/ou notification sur la Plateforme, au moins quinze (15) jours calendaires avant l'entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales vaut acceptation. En cas de refus, l'Utilisateur peut clôturer son compte conformément à l'article 20.1.
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de TrustProtect SAS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la CECMC : economie.gouv.fr/mediation-conso.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre TrustProtect SAS et l'Utilisateur et remplacent tout accord antérieur.
Non-renonciation : Le fait pour TrustProtect SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des Conditions Générales ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Divisibilité : Si une clause venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur et de plein effet.
Preuve électronique : Conformément à l'article 1366 du Code civil, les Utilisateurs reconnaissent la valeur probante des données électroniques conservées par TrustProtect SAS (journaux de connexion, horodatage des transactions, échanges sur la Plateforme).
Langue : Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Indépendance des parties : Les présentes Conditions Générales ne créent entre TrustProtect SAS et l'Utilisateur aucun lien de subordination, de société, de mandat ni de représentation.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, contactez TrustProtect SAS :
Informations légales complémentaires
Prestataire de services de paiement : Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande. Établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande (n° C187865).
Hébergement : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Date de dernière mise à jour : 13 avril 2026
